TWC The Web Consulting

Pack de rédaction des conditions générales de vente

Pourquoi des CGV ?

Les conditions générales de vente (CGV) fixent les droits et obligations des internautes et du cybervendeur dans le cadre des commandes passées depuis le site web de ce dernier. Dans les rapports entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale (article L 441-6 du code de commerce).

Vis-à-vis d’un consommateur la mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, aux termes de l'article L 111-1 et  L 113-3 du Code de la Consommation. Les CGV doivent ainsi permettre  au consommateur de s’informer sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Que comprendre de la notion de déséquilibre significatif ?

Il s’agit des clauses qui, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (exemple aucune garantie sur les produits proposés, absence de responsabilité du professionnel).Ces clauses sont à proscrire des CGV puisqu’elles sont considérées comme abusives et réputées non écrites.

Est-il possible de recopier des CGV d’un autre site ?

Il est fortement déconseillé de recopier les CGV d’un autre site.

Ces conditions générales de vente peuvent tout d’abord être inadaptées à votre secteur d’activité et vous exposez à des risques vis-à-vis de vos clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Ensuite, vous risquez des poursuites fondées sur :

• une action éventuelle en contrefaçon : violation des droits d'auteur des CGV ;
• une action pour concurrence déloyale : risque de confusion dans l’esprit de la clientèle de votre concurrent ;
• une action pour parasitisme : vous avez tiré profit des investissements réalisés par votre concurrent.

Quelles peuvent être les recommandations pour la rédaction des CGV ?

Le rédacteur des conditions générales de vente doit :

• avoir constamment à l’esprit la notion de déséquilibre significatif ;
• maîtriser une jurisprudence abondante au contour parfois ténu ;
• délimiter ses obligations de façon claire et précise en proscrivant toute clause qui aboutirait à le déresponsabiliser ou qui laisserait penser que le consommateur a moins de droit qu’il n’en détient en réalité par la loi.PACK JURIDIQUE PROPOSE  :

• Rédaction de vos CGV adaptées à votre activité ;
• Rédaction de vos mentions légales ;
• 2 heures d’assistance juridique à consommer dans les deux mois de l’achat du pack ;
• 1 mise à jour de vos CGV la première année à la date anniversaire de rédaction des CGV (intégration de nouvelles jurisprudences et/ou nouveaux dispositifs légaux) ou un audit de site en cas d’évolution de votre activité